« Jump & Smile » est un label commercial exploité par la société GLOB’ALL Aéro Services. Le présent site Internet www.jumpandsmile.fr est propriété de la Société GLOB’ALL Aéro Services, Société à Responsabilité Limitée au capital de 130 000 euros dont le siège social est Z.A. de la Barogne Rue du Bonneret 77230 MOUSSY LE NEUF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 393 173 380, tél. 01 60 03 01 00, fax 01 60 03 87 40.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations ou réservations entre GLOB'ALL Aéro Services et ses clients sur ce site internet.

La validation de l’icône permettant à l’acheteur de prendre connaissance et d’adhérer aux présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

1.1 Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.jumpandsmile.fr sont réservés et sont la propriété exclusive de GLOB’ALL Aéro Services ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par GLOB’ALL Aéro Services au client sont la propriété exclusive de GLOB’ALL Aéro Services ou de ses fournisseurs.
En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de GLOB’ALL Aéro Services.
Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de GLOB’ALL Aéro Services ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de la société GLOB’ALL Aéro Services. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéo des sites exploités par la société GLOB’ALL Aéro Services.

3.1 Les prestations de service offertes à la vente par la Société GLOB’ALL Aéro Services sont celles présentées sur le site www.jumpandsmile.fr et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service », la société GLOB’ALL Aéro Services permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone ou par fax, aux numéros figurant au préambule des présentes conditions générales de vente. La Société GLOB’ALL Aéro Services s'engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des prestations de service à l'usage auquel il les destine.

3.2 Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
GLOB’ALL Aéro Services confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
GLOB’ALL Aéro Services se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de délivrer la prestation de service.

3.3 GLOB’ALL Aéro Services se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses prestations de service, toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service figurant sur son site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient.
Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, GLOB’ALL Aéro Services s'engage à informer le client dans les meilleurs délais, par fax, courrier, Internet ou e-mail. Le client pourra alors annuler sa commande et GLOB’ALL Aéro Services lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu'elle aurait pu percevoir du client.
Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par GLOB’ALL Aéro Services de quelques dommage et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient.

4.1 Dates et plannings
Les dates et plannings indiqués sur le site www.jumpandsmile.fr ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif.

Notre société s’efforce de respecter les dates et plannings qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence dans la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que conditions météo, grèves, gel, incendie, épidémie, sans que cette liste soit limitative.

Nous pouvons notamment exceptionnellement être contraints d’annuler un stage si un nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision serait communiquée au client au plus tard 15 jours avant la date initialement prévue et une nouvelle date lui serait alors proposée.

Un report de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par GLOB’ALL Aéro Services de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d'aucune sorte. Dans l'hypothèse où GLOB’ALL Aéro Services serait dans l'impossibilité d'assurer la prestation de service, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part ni d'autre.
Si le client souhaitait que la vente soit résolue, GLOB’ALL Aéro Services s'engagerait alors à rembourser immédiatement au client toute somme qu'elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant l'objet de la résolution.

4.2 Horaires
GLOB’ALL Aéro Services ne peut assurer les sauts tandem et initiation chute libre à horaires fixes, l’horaire communiqué étant indicatif. Il doit cependant être respecté par le client qui doit prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.

Les prix et tarifs figurant sur le site www.jumpandsmile.fr, sont indiqués en euro toutes taxes comprises. Ils s'entendent nets de tout escompte.

6.1 Paiement
Le paiement des prestations de services commandées sur le site www.jumpandsmile.fr s'effectue en fonction des prestations, soit par règlement comptant (bons cadeaux ou prestations intervenant dans les trente jours de la commande), soit par le versement d’arrhes à la commande (prestations intervenant plus de trente jours après la commande), par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD), chèque ou virement associée à une fiche de réservation. La réservation est validée à réception du moyen de paiement utilisé. Le solde de la prestation demandée devra, le cas échéant, être payé au plus tard sept jours avant l’exécution de celle-ci. Toute commande de prestations vaut acceptation des prix.

6.2 Non paiement
Tout incident de paiement ou non paiement du solde de la prestation autorisera GLOB’ALL Aéro Services à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d'aucune sorte.
En outre, l'acheteur devra rembourser à GLOB’ALL Aéro Services tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
En cas de défaut de paiement du solde 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GLOB’ALL Aéro Services sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

GLOB’ALL Aéro Services s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles.
Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de GLOB’ALL Aéro Services pour le traitement de la commande du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant les nom, prénom, adresse et, si possible, la référence client.

8.1 Cas de report de saut

GLOB’ALL Aéro Services peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation de service.

Le saut dépend étroitement des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout étant relié à la sécurité du saut. Dans ce cadre, le moniteur en charge du saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le moniteur se réserve par ailleurs le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport.

GLOB’ALL Aéro Services se réserve donc le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, GLOB’ALL Aéro Services ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.

En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérés comme étant consommés.

Le client peut reporter son saut au plus tard 7 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de GLOB’ALL Aéro Services. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à GLOB’ALL Aéro Services.

En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.

8.2 Cas de remboursement de sauts

L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre-indication, ou force majeure d’un médecin (saut tandem) ou d’un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme (initiation chute libre et sauts PAC). Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus du saut du client non motivé par des raisons médicales.

En cas de mauvaises conditions climatiques ou d’accident intervenu lors du stage, occasionné par la pratique du parachutisme, ne permettant pas au client de terminer sa formation dans la durée planifiée, le client pourra soit revenir à une date ultérieure pour finir sa formation dans la limite d’une année à partir de la date du début de son stage, soit demander le remboursement des sauts non effectués.

Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et la motivation de l’élève, et se réserve le droit d’accepter ou de refuser un élève qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par GLOB’ALL Aéro Services et/ou l’un de ses partenaires.

Si le report d’une prestation venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestation conclu par notre société et son client pourra être résilié par sa partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec AR dénonçant ledit contrat de prestation. En cas d’annulation définitive, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées est remboursé au client.

9.1 Certificat médical (Document obligatoire avant tout saut)
a. Pour le saut en parachute tandem, le Client devra se présenter le jour du saut avec un certificat médical établi par un médecin généraliste précisant qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique du parachutisme, d’une validité de moins de 90 jours.
b. Pour les stages d’initiation PAC et le stage PAC, l’élève devra se présenter le jour du rendez-vous avec un certificat médical établi par un médecin agréé par la Fédération Française de Parachutisme précisant son aptitude à la pratique du parachutisme, d’une validité de moins de 90 jours. (GLOB’ALL Aéro Services tient à la disposition du client une liste à jour des médecins agréés sur le territoire français)

9.2 Consignes diverses
Pour un saut en parachute tandem ou PAC, le Client ne doit pas porter de chaussures à crochets; la tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise et couvrir impérativement ses membres. Pour les stages, GLOB’ALL Aéro Services fournit une combinaison de saut.
L’âge minimum pour la pratique du parachutisme fixé par la Fédération Française de Parachutisme est de 15 ans. Le mineur candidat à un saut devra fournir une autorisation parentale d’une validité de moins de 90 jours, et être accompagné au minimum d’un parent ou d’un représentant investi de l’autorité parentale.

9.3 Assurances
La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client peut varier en fonction du statut du centre de sauts et du prestataire amené à réaliser les prestations. Cette précision sur les montants de garantie couverts sera apportée au client lors de l’envoi de sa feuille de route.
En tout état de cause, les montants de garantie étant plafonnés, il appartient, le cas échéant, au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir au-delà des limites desdites polices d’assurance les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs, le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier sa propre police d’assurances à cet égard.

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des prestations GLOB’ALL Aéro Services.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par GLOB’ALL Aéro Services sont soumises à la loi française.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.